Évolution des lois
Évolution des lois
- jeudi 31 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
Relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
« Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 » : la suppression de l'article 81
Portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
« Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 » : l'ajout de l'article 7
Relative aux sociétés d'investissement
« Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 » : l'ajout de l'article 34
Relative a l'assurance maladie-maternite et a l'assurance vieillesse des travailleurs non-salaries *des professions non-agricoles*.
« Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 » : l'ajout de l'article 2
Instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
« Arrêté du 23 février 1970 » : la suppression de l'article 1
Relatif à la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation.
« Code des pensions civiles et militaires de retraite » : l'ajout de l'article L86
« Code des postes et des communications électroniques » : l'ajout de l'article D499
« Décret du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, Annexe
Portant erection d'unites d'enseignement et de recherche en etablissements publics a caractere scientifique et culturel
« Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 » : la suppression des articles 12, 75
De finances pour 1965
« Décret du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2
Portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel
- mercredi 30 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 » : l'ajout de l'article 4
Relatif aux prestations obligatoires du regime institue par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et a la participation des assures aux tarifs servant de base au calcul de ces prestations
« Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 6, 7, 8, 9, 11, 13
Portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
« Loi n°70-1263 du 23 décembre 1970 » : l'ajout de l'article 1
Tendant à accélérer les travaux de construction de voies rapides, de routes nationales et d'oléoducs
- mardi 29 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15
Relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur.
« Loi n° 70-1264 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8
Relative à la procédure à suivre en matière de contrôle international des pêches maritimes prévu par les conventions internationales
« Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 » : l'ajout de l'article 2
Complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil
« Code civil » : l'ajout de l'article 145
- dimanche 27 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Arrêté du 15 juin 1966 » : l'ajout de l'article 1 TER
Determinant le montant de la cotisation a verser pour la validation des periodes d'activites professionnelles exercees hors du territoire francais par les personnes non-salariees beneficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965.
- vendredi 25 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, Annexe, Annexe article 1, Annexe article 2, Annexe article 3, Annexe article 4, Annexe article 5, Annexe article 6, Annexe article 7, Annexe article 8, Annexe article 9, Annexe article 10, Annexe article 11
Relatif aux contrats de plan.
« Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, Annexe
Portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970.
« Code du domaine de l'Etat » : l'ajout de l'article R78
« Code de procédure pénale » : l'ajout des articles R16-1, R16-2, R17, R17-1, R17-2, R17-3, R17-4, R17-5, R18, R22, R23-1, R25
« Loi du 31 décembre 1913 » : l'ajout des articles 14, 16, 24 bis
Sur les monuments historiques
- jeudi 24 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 » : l'ajout de l'article 485-1 et la modification de l'article 162-1
Sur les sociétés commerciales
« Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 » : l'ajout de l'article 7
Portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant l'Autorité des marchés financiers et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
« Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, 4
Relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
« Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 » : l'ajout des articles 10, 10-1, 12-1
Instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
- mardi 22 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Code général des impôts, CGI. » : l'ajout de l'article 1561
Code général des impôts
« Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » : l'ajout des articles L73, L74
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- dimanche 20 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°61-294 du 31 mars 1961 » : l'ajout de l'article 16
Relatif a l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des beneficiaires du regime obligatoire d'assurance maladie, invalidite, maternite des membres non-salaries des professions agricoles *amexa*.
- samedi 19 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13
Relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
« Arrêté du 3 novembre 1970 » : la modification des articles 5, Annexe, Annexe
Relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
« Arrêté du 17 décembre 1970 » : l'ajout des articles 3, 4
Relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
« Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2
Portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités
- vendredi 18 décembre 1970il y a plus de 55 ans
« Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 » : l'ajout des articles 1, 2, Annexe
Pris pour l'application de l'article 6 du décret 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.